Démarches projets

Quelles démarches pour quels projets ?

Quelles démarches pour faire construire une piscine?
       
Bassin < 10 m²
Bâche ou abri < 1,80 mDispense de formalité
Bâche ou abri > 1,80 m : Déclaration préalable

Bassin > 10m² et < 100 m²
Bâche ou abri < 1,80 m : Déclaration préalable
Bâche ou abri > 1,80 m : Permis de construire
   
Bassin > 100 m²
Bâche ou abri < 1,80 m : Permis de construire
Bâche ou abri < 1,80 m : Permis de construire

La piscine devra respecter les règles d'implantation par rapport aux limites du domaine public et aux limites séparatives.

Quelles règles suivre pour construire un abri de jardin?

La construction d'un abri de jardin est soumise aux mêmes règles d'implantation et d'aspect qu'une maison individuelle. Les abris de jardin ayant une superficie comprise entre 5 et 20 m² doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, ceux ayant une superficie supérieure à 20 m² sont soumis à permis de construire.

Les abris d'une superficie inférieure à 5 m² se situant dans le périmètre des monuments historiques doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.  

Quelles démarches faire pour les menus travaux?

Toutes ces opérations sont soumises à déclaration préalables:
  • Réfection de toitures
  • Ravalement de façades
  • Création de nouvelles ouvertures
  • Remplacement de menuiseries
Comment un garage peut-il être transformé en pièce d'habitation?

Il peut être transformé en pièce d'habitation en déposant une déclaration préalable précisant la surface de plancher créée ainsi que les modifications apportées (changement d'une porte en fenêtre par exemple).  

L'installation de panneaux solaires sur toiture est-elle soumise à autorisation?

L'installation de panneaux solaires est soumise à déclaration préalable sur une toiture existante.
Pour la création d'un bâtiment avec toiture photovoltaïque, suivant la superficie créée il s'agira d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire. Pour l'intégration de panneaux solaires sur un projet de construction, il conviendra de l'intégrer dans le dossier de permis de construire ou de déclaration préalable du bâtiment.

Dans quelles conditions peut-on effectuer une extension à l'habitation?

Une extension à l'habitation peut, suivant le cas faire l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire.

En zone U d'un PLU, l'extension est soumise à permis de construire au-delà de 40 m². En dessous de ce seuil, l'extension est soumise à déclaration préalable.
Hors zone U, les extensions de plus de 20 m² sont soumises à permis de construire, en dessous de 20 m² déclaration préalable.

Les régles de construction

Pour un terrain situé en PLU (Plan Local d'Urbanisme)

Que puis-je construire sur mon terrain?
L'article 1 liste les catégories de constructions interdites dans la zone. Par exemple les constructions à usage industriel en zone Urbaine (U).
L'article 2 précise les occupations du sol soumises à des conditions particulières par exemple l'extension des constructions à vocation agricole en zone U.
 
A quoi doit se raccorder ma parcelle?
Les articles 3 et 4 fixent les conditions de desserte des réseaux pour la constructibilité du terrain (eau, électricité, voirie, assainissement).
Quelles règles d'implantation ma maison doit-elle respecter?
Les articles 6, 7, 8 prescrivent les distances d'implantations de la construction à respecter entre les limites par rapport à la route, aux limites séparatives et entre les constructions sur une même propriété.
Les aspects extérieurs de la construction sont réglementés dans les articles 10 et 11 (hauteur de la maison, pente et matériaux de la toiture, coloris des enduits...).

Prévention des Risques

Formulaires Imprimés CERFA

Formulaires Imprimés CERFA

Plan local d’urbanisme intercommunal

PLUI ( Plan Local d’Urbanisme Intercommunal)